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Article D551-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D551-109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

L'organisation du contrôle technique prévu au c du 1° de l'article D. 551-2 est précisée dans un plan de contrôle. Le taux minimum de contrôles effectués est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.