Article D551-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D551-110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Tout éleveur membre d'une organisation de producteurs dans la filière équine s'engage à vendre, à l'organisation de producteurs ou par son intermédiaire, au moins 75 % de sa production d'équins destinés à la boucherie.