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Article D212-50-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D212-50-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités de la déclaration prévue aux articles D. 212-50-1 et D. 212-50-2.