La consultation administrative prévue à l'article 14 du décret du 22 mars 1983 susvisé est effectuée par communication aux services concernés des pièces suivantes :
― un projet d'arrêté de concession ;
― un projet de cahier des charges ;
― un plan de situation de la parcelle ;
― un croquis détaillé comme prévu à l'article 7 ci-dessus.