Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-861 du 23 juillet 2010 fixant à compter du 1er janvier 2010 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2010-861 du 23 juillet 2010 fixant à compter du 1er janvier 2010 le montant du salaire prévu aux articles L. 19, L. 20, L. 54 et L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable)
A compter du 1er janvier 2010, le montant du salaire prévu au dernier alinéa de l'article L. 19, au cinquième alinéa de l'article L. 20, au sixième alinéa de l'article L. 54 et au premier alinéa de l'article L. 57 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est fixé à 849 € par mois, soit 10 188 € par an.