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Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Article 38 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du au (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-3, Art. L1334-1, Art. L1334-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°70-9 du 2 janvier 1970
Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1334-1-1, Art. L1334-12, Art. L1321-5
III. ― L'article L. 1334-1-1 du code de la santé publique entre en vigueur à la publication du décret prévu par l'article L. 1334-12 du même code. Jusqu'à ladite publication, le dernier alinéa de l'article L. 1334-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable.