Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L441-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L121-18, Art. L121-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3