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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5134-19-1, Art. L5321-1, Art. L5311-4, Sct. Chapitre III : Contrôle., Sct. Chapitre IV : Dispositions pénales




A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009
Art. 32


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5325-1, Art. L5324-1, Art. L5323-1, Art. L5323-2, Art. L5323-3, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales., Art. L1251-4
- Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-33