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Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Article 22 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)


A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945
Art. 3, Art. 7 ter, Art. 7, Art. 22