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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Sct. TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER, Art. L2341-1, Art. L2331-1