Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales, des chambres de commerce et d'industrie de région et des délégués consulaires., Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L713-11, Art. L713-15, Art. L713-17, Art. L713-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L713-4, Art. L713-18, Art. L713-1, Art. L713-2, Art. L713-3, Art. L713-11, Art. L713-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L713-14, Art. L713-16