Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L712-2, Art. L712-6, Art. L712-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L712-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L712-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L712-3, Art. L712-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L712-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce Art. L712-10, Art. L712-12