Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
, Art. L711-15, Art. L711-16