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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : L'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie. , Art. L711-15, Art. L711-16