Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : La chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France., Art. L711-11, Art. L711-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L711-13, Art. L711-14