Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région, Art. L711-6, Art. L711-7, Art. L711-8, Art. L711-9, Art. L711-10