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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1))


A créé les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. LO567-9


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n°2009-257 du 5 mars 2009
Art. unique.