Article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2010 (Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB))

Le tableau ci-après précise les différents moyens qui peuvent être mis en œuvre pour le contrôle périodique des performances de l'installation en fonction des prescriptions de l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de transport d'électricité d'une installation de production d'énergie électrique dont les articles sont rappelés en colonne de gauche.
Lorsque le tableau prévoit un essai ou une vérification, cette opération doit être réalisée, en conformité avec les dispositions prévues par la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport d'électricité. Ces dispositions tiennent compte de la nature de l'installation de production et de sa puissance.
Les spécifications techniques de la fonction de surveillance à mettre en œuvre sont précisées dans la documentation technique de référence. Il est toutefois admis de tirer parti des dispositifs mis en œuvre par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité sur ce réseau et par le producteur aux fins du contrôle de la mise en œuvre des services systèmes, pour assurer également certaines des fonctionnalités de surveillance (SURVEIL).
Les autres moyens sont à mettre en œuvre ainsi qu'il est précisé dans la documentation technique de référence qui peut prévoir des équivalences entre lesdits moyens.