Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2010 (Arrêté du 6 juillet 2010 précisant les modalités du contrôle des performances des installations de production raccordées aux réseaux publics d'électricité en moyenne tension (HTA) et en haute tension (HTB))

Pour les installations de production autres que celles visées à l'article 8, le contrôle périodique est basé sur la vérification des performances consignées dans les conventions de raccordement et d'exploitation de l'installation ou dans les documents qui en tiennent lieu selon des modalités qui sont précisées dans la documentation technique de référence.