Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L531-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. L461-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L130
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2000-108 du 10 février 2000
Art. 28