Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Arrêté du 20 juillet 2010 portant modification des modalités de garanties d'un taux minimum par les entreprises d'assurance)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er août 2010 et jusqu'au 31 décembre 2010.