Article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer)
Article 8-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 95-1232 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer)
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er, du IV de l'article 4 et de l'article 6-1 du présent décret peuvent être modifiées par décret.