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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))
Données brutes
Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010 relative à l'application de l'article 65 de la Constitution (1))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958
Art. 23-6