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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population)

Le tableau annexé (1) au présent décret est mis à jour annuellement pour tenir compte :


(i) D'une part, des variations des chiffres de la population constatées par l'arrêté du ministre de l'intérieur prévu au troisième alinéa de l'article D. 2112-1 du code général des collectivités territoriales ainsi que des changements de nom des communes constatés au 1er janvier de l'année en cours ;


(ii) D'autre part, des franchissements soit à la hausse, soit à la baisse, du seuil de 10 000 habitants mentionnés à l'article 29 du décret du 5 juin 2003 susvisé.