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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers)


Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale du Trésor.