Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-827 du 20 juillet 2010 instituant un comité chargé de préfigurer la création d'un registre national des crédits aux particuliers)


Outre son président, le comité est composé de 16 membres, nommés par arrêté du ministre de l'économie. Il comprend :
― un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;
― un sénateur, désigné par le président du Sénat ;
― un représentant de la Banque de France, désigné par son gouverneur ;
― un représentant du ministre chargé de l'économie ;
― quatre représentants des établissements de crédit ;
― deux représentants d'associations de consommateurs ;
― deux représentants d'associations familiales ;
― un représentant d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ;
― un représentant d'une association intervenant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion et de l'insertion sociale ;
― un représentant du secteur du commerce de détail ;
― un membre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, désigné par son président.