Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion au Mans (72))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.