Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14))
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 juillet 2010 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Caen (14))
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 50-52, rue des Carrières-Saint-Julien, 14000 Caen.