Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 22/07/2010 au 03/07/2015 (Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles)

En application des articles L. 3121-2 et L. 3121-2-1 du code de la santé publique, les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sont définies par le référentiel fixé en annexe du présent arrêté.