Article R752-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R752-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 752-13 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.