Article R722-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R722-17-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
L'autorité administrative compétente mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-33 est le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.