Article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article R724-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Le contrôle du ministre chargé de l'agriculture s'exerce par ses services d'administration centrale, notamment le service mentionné à l'article R. 155-2 du code de la sécurité sociale et par les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.