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Article R718-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/2010
au
01/01/2020
(Code rural et de la pêche maritime)
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Article R718-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/07/2010
au
01/01/2020
(Code rural et de la pêche maritime)
Le secrétariat de la commission nationale est assuré par les services relevant du ministère chargé de l'agriculture.