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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))
Données brutes
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L2451-1