Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Sct. Chapitre IV : Armes à sous-munitions, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L2344-1, Sct. Section 2 : Régime juridique
, Art. L2344-2, Art. L2344-3, Art. L2344-4, Art. L2344-5, Sct. Section 3 : Dispositions pénales
, Sct. Sous-section 1 : Agents habilités à constater les infractions
, Art. L2344-6, Sct. Sous-section 2 : Sanctions pénales
, Art. L2344-7, Art. L2344-8, Art. L2344-9, Art. L2344-10, Art. L2344-11