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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 28-1