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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-821 du 14 juillet 2010 relatif au Conseil national des tribunaux de commerce)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R721-8