Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.