Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 juin 2010 relatif à la dématérialisation des déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques)
En sortie de régime fiscal suspensif, les déclarations de mise à la consommation ou de livraison à l'avitaillement des produits énergétiques sont faites par écrit ou par voie électronique.