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A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 24 juin 2009
\n Art. null\n
\n

\n
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\nX. ― Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés\n

Les ELD suivantes sont concernées :
― Sorégies (département de la Vienne) ;
― Energies Services Lannemezan ;
― Energis - Régie de Saint-Avold ;
― Gazélec de Péronne ;
― Energies et services de Seyssel ;
― ESDB - Régie de Villard-Bonnot ;
― Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;
― Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;
― Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;
― Energies Services Lavaur ;
― Ennergies Services Occitans - Régie de Carmaux ;
― Régie municipale multiservices de La Réole ;
― Gascogne Energies Services ;
― Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.

\n
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.

\n
Le tarif défini ci-dessous s'applique pour quatre ans à compter du 1er juillet 2009, avec un ajustement mécanique au 1er juillet de chaque année.

\n
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

1. Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 :

Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application de l'article 25-1 de la loi du 3 janvier 2003 modifiée, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.

Ce tarif, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011, est le suivant :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n ABONNEMENT ANNUEL (en €) \n \n	\n PRIX PROPORTIONNEL (en € / MWh) \n \n	\n TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière \n (en € / MWh / j) \n \n
\n T1 \n	\n 39, 24 \n	\n 31, 15 \n	\n \n
\n T2 \n	\n 151, 44 \n	\n 9, 19 \n	\n \n
\n T3 \n	\n 863, 28 \n	\n 6, 43 \n	\n \n
\n T4 \n	\n 17 438, 04 \n	\n 0, 90 \n	\n 226, 80 \n

\n\n

Option \"tarif de proximité\" (TP)

Les termes tarifaires de l'option \"tarif de proximité\" sont les suivants :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n OPTION TARIFAIRE \n	\n ABONNEMENT ANNUEL (en €) \n \n	\n TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE de capacité journalière \n (en €/MWh/j) \n \n	\n TERME ANNUEL À LA DISTRANCE (en €/mètre) \n \n
\n TP \n	\n 28 149,48 \n	\n 78,36 \n	\n 51,24 \n

\n
OPTION TARIFAIRE
\n

\n
ABONNEMENT ANNUEL

(en €)
\n

\n
TERME DE SOUSCRIPTION ANNUELLE

de capacité journalière

(en €/MWh/j)
\n

\n
TERME ANNUEL À LA DISTRANCE

(en €/mètre)
\n

\n
TP
\n

\n
28 149,48
\n

\n
78,36
\n

\n
51,24
\n

\n\n

Un coefficient multiplicateur est appliqué au terme annuel à la distance. Il est égal à :

1 si la densité de population de la commune est inférieure à 400 habitants par km² ;

1,75 si la densité de population de la commune est comprise entre 400 habitants par km² et 4 000 habitants par km² ;

3 si la densité de population de la commune est supérieure à 4 000 habitants par km².

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle au nombre de jours de chaque période est effectuée.

2. Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011

La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2010 par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin 2010, du pourcentage de variation suivant :

Z1 = IPC ― X

IPC est l'indice d'inflation correspondant à la variation annuelle moyenne sur l'année 2009 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,9 %.
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet 2010 et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

3. Tarif péréqué commun applicable à compter du 1er juillet 2011

La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012 par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur, respectivement au 30 juin 2011 et au 30 juin 2012, du pourcentage de variation suivant :

Z2 = IPC ― X + k

IPC est le taux d'inflation correspondant, pour un ajustement de la grille tarifaire au 1er juillet de l'année A, à la variation annuelle moyenne sur l'année calendaire A ― 1 de l'indice des prix à la consommation hors tabac tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière.

\n
X est le facteur d'évolution annuel égal à 0,9 %.

\n
k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD dont les quantités de gaz distribuées sont les moins élevées, parmi celles ayant présenté des comptes dissociés, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage.

\n
La grille tarifaire résultante est publiée par la CRE avant le 1er juillet de chaque année et transmise aux ministres chargés de l'énergie et de l'économie, afin qu'ils procèdent à sa publication au Journal officiel de la République française.

4. Mécanisme de régulation de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.
Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.

\n
Le dispositif de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

4.1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière

a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M - 11/M (soit une valeur suivie). \n
\n Périmètre. \n	\n Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : annuelle. Fréquence de remontée à la CRE : annuelle. Fréquence de publication : annuelle. Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle. \n
\n Objectif. \n	\n 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés. \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement : direct aux fournisseurs qui en font la demande. \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Début du suivi : 1er juillet 2009. Mise en œuvre des incitations : 1er juillet 2009. \n

\n\n\n
\n\n

\n\n
\n\n

4.2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun

a) Indicateur relatif aux devis et interventions :

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n LIBELLÉ de l'indicateur \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE et de publication \n	\n DATE de mise en œuvre \n
\n Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M - 11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus (soit une valeur suivie). \n	\n Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n	\n Année \n	\n 1er juillet 2009 \n

\n\n

5. Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des ELD ne présentant pas de comptes dissociés.

Les ELD suivantes sont concernées :

- Sorégies (département de la Vienne) ;

- Energies services Lannemezan ;

- Energis - régie de Saint-Avold ;

- Gazélec de Péronne ;

- Energies et services de Seyssel ;

- ESDB - régie de Villard Bonnot ;

- Régie municipale gaz et électricité de Bonneville ;

- Régie municipale gaz et électricité de Sallanches ;

- Régie du syndicat électrique intercommunal du pays chartrain ;

- Energies Services Lavaur ;

- Energies Services occitans - régie de Carmaux ;

- Régie municipale multiservices de La Réole ;

- Gascogne énergies services ;

- Régies municipales d'électricité, de gaz, d'eau et d'assainissement de Bazas.

Un suivi de la qualité de service est mis en place pour chaque ELD disposant du tarif ATRD commun. Ce suivi est constitué de deux indicateurs transmis régulièrement par l'ELD à la CRE et rendus publics sur son site internet.

Un indicateur particulièrement important pour le bon fonctionnement du marché est soumis à un système d'incitation financière.

Le mécanisme de suivi de la qualité de service de l'ELD pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.

1. Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :

\n\n
a) Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n Calcul. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD et indemnisés durant l'année M-11/M \n (soit une valeur suivie). \n \n
\n Périmètre. \n	\n Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. \n Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n \n
\n Suivi. \n	\n Fréquence de calcul : annuelle. Fréquence de remontée à la CRE : annuelle. \n Fréquence de publication : annuelle. \n Fréquence de calcul des indemnisations : annuelle. \n \n
\n Objectif. \n	\n 100 % des rendez-vous non tenus et signalés dans les 90 jours calendaires sont indemnisés. \n
\n Incitations. \n	\n Pénalités : montants identiques à ceux facturés par le GRD en cas de non exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), pour chaque rendez-vous non tenu. Versement direct aux fournisseurs qui en font la demande. \n \n
\n Date de mise en œuvre. \n	\n Déjà mis en œuvre au 1er juillet 2009. \n

\n\n

2. Autre indicateur de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun :
\n

a) Indicateur relatif aux devis et interventions

\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n

\n LIBELLÉ de l'indicateur \n \n	\n CALCUL DE L'INDICATEUR \n	\n PÉRIMÈTRE de l'indicateur \n \n	\n FRÉQUENCE de remontée à la CRE \n et de publication \n \n	\n DATE de mise en œuvre \n \n
\n Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD. \n	\n Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur : Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus \n (soit une valeur suivie). \n \n	\n Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD. Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires. \n Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus. \n \n	\n Année \n	\n Déjà mis en œuvre \n

\n
LIBELLÉ

de l'indicateur
\n

\n
CALCUL DE L'INDICATEUR
\n

\n
PÉRIMÈTRE

de l'indicateur
\n

\n
FRÉQUENCE

de remontée à la CRE

et de publication
\n

\n
DATE

de mise en œuvre
\n

\n
Montant des indemnisations versées suite à réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.
\n

\n
Remontée le 1er du mois M + 2 de la valeur :

Montant total des indemnisations versées aux fournisseurs durant l'année M-11/M suite à réclamations pour rendez-vous non tenus

(soit une valeur suivie).
\n

\n
Tous rendez-vous programmés, donc validés par le GRD.

Tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et signalés dans les 90 jours calendaires.

Tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus.
\n

\n
Année
\n

\n
Déjà mis en œuvre
\n

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Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 juin 2010 modifiant les arrêtés du 2 juin 2008 et du 24 juin 2009 relatifs aux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel)