Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
Il délibère notamment sur :
1° Les orientations de l'établissement public et son programme d'activités ;
2° Le contrat pluriannuel mentionné à l'article 4-1 et le rapport de performance qui rend compte chaque année de son exécution ;
3° Le budget et ses modifications ;
4° Le compte financier et l'affectation du résultat de l'exercice ;
5° Le rapport annuel d'activité ;
6° Les principes d'organisation des services ;
7° Les contrats portant sur les activités mentionnées au 1° du I de l'article 2 ;
8° Les conventions mentionnées au III de l'article 4 ;
9° Les autres conventions mentionnées à l'article 4 et les autres contrats portant sur les activités mentionnées à l'article 2 ;
10° Les conditions dans lesquelles, compte tenu de leur importance et de leur nature, les conventions et contrats mentionnés au 9° peuvent être délibérés par voie de consultation écrite ;
11° Les projets d'achat ou de prise à bail d'immeubles, et pour les biens dont l'établissement est propriétaire, les projets de vente et de baux ;
12° Les dons et legs ;
13° L'exercice des actions en justice et les transactions ;
14° Les conditions générales de passation des marchés ;
15° Les prises, extensions et cessions de participations et les créations de filiales ;
16° Les concessions, les autorisations d'occupation et d'exploitation du domaine public et les délégations de service public ;
17° Les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel ;
18° Les conventions d'utilisation des immeubles de l'Etat en application des articles R. 128-12 à R. 128-17 du code du domaine de l'Etat ;
19° Son règlement intérieur.
Pour les matières énumérées aux 7°, 9°, 12° et 13° du présent article ainsi que pour les décisions en matière de baux et les autorisations d'occupation temporaire du domaine public, le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs au président de l'établissement dans les limites qu'il détermine.
Le président rend compte, dans la séance la plus proche du conseil d'administration, des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui sont consenties.