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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 mars 2010 relatif à un traitement automatisé pour la gestion d'un concours commun pour le recrutement d'agents de catégorie C)

Les droits d'accès et de rectifications prévus au chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du Centre national de gestion des concours, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9. Pour les informations collectées pour les lauréats, les droits d'accès et de rectifications s'exercent auprès du service gestionnaire des ressources humaines de la direction d'affectation de l'agent.

Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ne s'applique pas au traitement mis en place.