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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/2010
(Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole)
Données brutes
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
19/07/2010
(Décret n° 2010-815 du 13 juillet 2010 relatif au contrôle de la protection sociale agricole)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 30 décembre 2008
Art. 4