Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-817 du 14 juillet 2010 instituant un délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement des personnes sans abri ou mal logées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1243 du 29 septembre 2005
Art. 1