Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 juin 2010 relatif au nombre des jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants des cours d'assises de Meurthe-et-Moselle et de la Martinique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A36-13