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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 12 juillet 2010 fixant les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne)


A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4.
Art. 41 decies, Art. 41 undecies, Art. 47