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Article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Article L115-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la consommation)

Le décret prévu à l'article L. 115-2 est pris après enquête publique réalisée conformément au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et consultation des groupements professionnels directement intéressés.