Article L4134-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Article L4134-7-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)
Le président et les membres du conseil économique, social et environnemental régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le conseil régional met à la disposition du conseil économique, social et environnemental régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d'enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l'article L. 4134-5.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.