Article L4433-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-4-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Dans chacune des régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, il est créé une commission de suivi de l'utilisation des fonds structurels européens.
Coprésidée par le préfet, le président du conseil régional et le président du conseil général, cette commission est en outre composée des parlementaires de la région, d'un représentant du conseil économique, social et environnemental régional, d'un représentant du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement, d'un représentant de l'association des maires, de représentants des chambres consulaires et de représentants des services techniques de l'Etat.
Cette commission établit un rapport semestriel sur la consommation des crédits.