Article L4433-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Article L4433-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)
Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière de développement industriel, après avis du conseil économique, social et environnemental régional. Chaque région, pour ce qui la concerne, est informée, chaque année, d'une part, des projets des sociétés nationalisées en faveur du développement industriel et, d'autre part, de la répartition des aides de l'Etat à l'industrie.