Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/07/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Données brutes
Article R4134-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
14/07/2010
(Code général des collectivités territoriales)
Nul ne peut être nommé membre du conseil économique, social et environnemental régional s'il est privé du droit électoral.